Conditions generales d’utilisation (CGU)

1. Champ d’application et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Silex (la « Plateforme »), exploitée par Ex Nunc Intelligence SA (la « Société ») et accessible sur l’application app.silex.legal, et de tous les services qui y sont disponibles, ainsi que l’utilisation du site Internet https://silex.legal/ (le « Site »). Silex est une solution SaaS (Software as a Service) qui fournit des services d'intelligence artificielle (recherche, chatbot, etc.) destinés à aider les professionnels du droit dans leurs recherches et tâches juridiques.

Les CGU sont complétées par la Politique de confidentialité ainsi que, le cas échéant, les Conditions Spécifiques convenues entre la Société et le client (le « Client »). Ces documents pris ensemble constituent le contrat entre la Société et le Client (le « Contrat »). La Politique de confidentialité est accessible sur le Site. En cas de divergences entre les CGU et les Conditions Spécifiques, les Conditions Spécifiques prévalent. En cas de divergences entre les CGU et la Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité prévaut.

En utilisant le Site ou la Plateforme, directement ou par l’intermédiaire de ses Utilisateurs (ci-après définis), le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGU dans leur intégralité.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur la Plateforme et le Site. Dans le cas où un Client n'accepte pas les CGU modifiées, il lui incombe de cesser immédiatement l'utilisation, ou faire cesser immédiatement l’utilisation par ses Utilisateurs, de la Plateforme.

En outre, il est de la responsabilité du Client de contrôler régulièrement les modifications éventuelles des CGU sur la Plateforme et le Site.

2. Description de la Plateforme et des Services

2.1 En général

La Plateforme Silex est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du droit (avocat, notaire, agent d’affaire breveté, juriste d’entreprise, etc.), fournissant des outils d’assistance juridique avancés basés sur des technologies d’intelligence artificielle et de bases de données publiques (essentiellement législation et jurisprudence) et d’articles de doctrine par des auteurs avec lesquels nous collaborons. La Plateforme n’est pas destinée aux autorités judiciaires, ni aux autorités chargées de faire appliquer la loi, à moins qu’elle soit uniquement utilisée pour exécuter des tâches préparatoires, recherches de législation, jurisprudence et articles de doctrine qui devront ensuite dans tous les cas être complétées par une évaluation humaine, à l’exclusion de toute analyse, interprétation ou recherche automatisée des faits ou du droit, ainsi que de toute application du droit à une situation factuelle spécifique.

La Plateforme offre les services suivants (les « Services ») :

• Réponses assistées aux questions juridiques ;

• Assistance à la rédaction de documents ;

• Assistance à la recherche dans une base de données juridique ;

• Accès aux références juridiques applicables ;

• Agents de traitement automatisé de certaines données (classement de courriers électroniques, traitement et classement d’enregistrements audio) ;

• Co-développement de modules spécialisés.
  

Les Services peuvent évoluer sans préavis à la discrétion de la Société.

Les Services fournis par la Société en lien avec le co-développement de modules spécialisés sont créés sur mesure et font le cas échéant l’objet d’une description détaillée dans un contrat séparé.

Moyennant paiement des redevances visées l’article 9 ci-dessous et du respect des termes et conditions du Contrat, la Société accorde, pendant la durée du Contrat, au Client une licence révocable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, sous réserve des Utilisateurs autorisés (ci-après définis) et éventuels sous-traitants du Client dûment autorisés préalablement par écrit par la Société, pour l’utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs de la Plateforme et des Services aux conditions prévues dans le Contrat.  Les Services sont fournis par le biais de l'informatique Cloud. La Plateforme est hébergée sur un (des) serveur(s) situé(s) en Suisse. Le Client ne reçoit pas et n'a pas droit à recevoir une copie du logiciel sous-jacent de la Plateforme (le « Logiciel »).  

2.2 Stockage des données

Dans l’offre de base, l’historique des recherches réalisées par le Client (input /output) n’est pas conservé par la Société ni synchronisé ou stocké sur des serveurs externes de la Société mais est uniquement stocké sur l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.). Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de conserver l’historique des recherches du Client et/ou des Utilisateurs en-dehors de l’appareil concerné.

Nonobstant ce qui précède, lorsque le Client recourt aux services d’agent de traitement automatisé, les données traitées pourront être stockées de manière temporaire sur les serveurs externes de la Société, sous forme cryptée. De plus, moyennant choix explicite du Client (opt-in), l’historique des recherches réalisées par le Client et/ou les Utilisateurs (input/output) pourra être stocké sur les serveurs de la Société, le cas échéant sous une forme cryptée. Dans cette hypothèse, le Client et/ou les Utilisateurs pourront retrouver leur historique via leur compte utilisateur en tout temps et sur n’importe quel appareil. Cette historique et les Données Client (ci-après définies) seront traités conformément aux conditions de l’article 14 ci-dessous.

3. Base de données

3.1 Base de données et intégration des Contenus Client – Offre Silos

Dans l’offre de base, les Services sont fournis en se fondant sur la base de données juridiques de la Société composées de données publiques et librement accessibles (essentiellement législation et jurisprudence) et d’articles de doctrine par des auteurs avec lesquels nous collaborons.

Moyennant choix explicite du Client (opt-in), le Client pourra ajouter à la base de données des données non publiques (les « Contenus Client »). Dans cette hypothèse dite offre « Silos », les Contenus Client seront exclusivement utilisés pour répondre aux recherches du Client et de ses Utilisateurs. Ils ne seront en aucun cas utilisés pour répondre aux recherches d’autres clients de la Société, ni pour entraîner les systèmes d’intelligence artificielle sur lesquels repose la Plateforme.

3.2 Responsabilité et limitations relatives à l'ajout de Contenus Client

Le Client assume l'entière responsabilité des Contenus Client qu'il intègre à la base de données juridiques. En ajoutant un Contenu Client à la base de données, l’Utilisateur atteste disposer de tous les droits, en qualité de titulaire ou de licencié, nécessaires à son utilisation, son exploitation et sa reproduction dans le cadre de la Plateforme et la fourniture des Services, et garantit que ce l’utilisation de ce Contenu Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment en matière de droits d’auteur.

L’ajout d’un Contenu Client qui :

1. porte atteinte aux droits de tiers, y compris droits de la personnalité et droits de propriété intellectuelle (droit des marques, droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux) ;
2. est de nature pornographique, obscène ou sexuellement explicite ; ou
3. incite à la haine, à la violence, ou à la discrimination, qu’elle soit basée sur l'origine ethnique, la nationalité, la religion, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi ;

n’est autorisé que dans la mesure où la recherche du Client porte spécifiquement sur un document ou un cas pratique contenant ou ayant pour objet de tels Contenus Client.

3.3 Secret professionnel et anonymisation des Contenus Client

Il convient de rappeler que les avocats, notaires et agents d’affaires brevetés sont soumis à une obligation stricte de secret professionnel. En conséquence, et sans préjudice des engagements de confidentialité pris par la Société conformément à l'article 14 ci-dessous, il est fortement recommandé au Client de veiller à l’anonymisation des Contenus Client avant leur téléchargement sur la Plateforme. À cet effet, la Société peut recommander au Client un outil d’anonymisation développé par un tiers, auquel le Client peut souscrire, s’il le souhaite. En toute hypothèse, le Client reste exclusivement responsable de l’anonymisation des Contenus Client, et la Société ne saurait être tenue responsable à cet égard.

En outre, et dans tous les cas, le Client est invité à informer préalablement ses clients du possible recours aux Services de la Plateforme.

4. Accès à la Plateforme

La Société met à disposition du Client, moyennant paiement ou au bénéfice d’une période d’essai gratuite, un ou un nombre défini d’accès sécurisé(s) par un mot de passe et non transmissible(s) à des tiers, permettant, à lui-même et/ou aux Utilisateurs, d’accéder à la Plateforme, conformément à l’utilisation prévue.

On entend par « Utilisateur(s) » le Client lui-même, s’il s’agit d’une personne physique, les employés, administrateurs et dirigeants du Client, ainsi que les sous-traitants auxquels le Client ou d'autres Utilisateurs accordent l'accès aux Services avec l’autorisation de la Société.

Les Utilisateurs du Client doivent ouvrir un compte utilisateur pour accéder et recourir à tout ou partie des Services. Le Client fournit, et veille à ce que les Utilisateurs du Client fournissent, des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et maintiennent à jour les informations relatives à leur compte.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d'identification de son compte utilisateur et ne peut pas divulguer ses informations d'identification à un tiers.

Seuls les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser la Plateforme. Le partage de comptes dans le but de réduire le nombre effectif d'Utilisateurs ou de faire croire que le nombre effectif d'Utilisateurs est inférieur est interdit.

Tout accès ou utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte utilisateur doit être signalée immédiatement à la Société. Le Client doit immédiatement avertir la Société s'il soupçonne que des identifiants ont été perdus, volés, et/ou que son(ses) compte(s) est(sont) autrement compromis.

La Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte utilisateur, voire de suspendre ou mettre un terme à la souscription du Client lorsqu’il est le seul Utilisateur associé à une souscription, en cas de violation des présentes CGU ou utilisation abusive de la Plateforme.

5. Utilisation de la Plateforme

Le Client est responsable de l’utilisation conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU de la Plateforme par lui-même et ses Utilisateurs, en particulier le Client est responsable des activités menées par l'intermédiaire de son(ses) compte(s) utilisateur, y compris les actions de tout Utilisateur.

L’utilisation prévue de la Plateforme comprend la recherche juridique, l’affichage des résultats de recherche ainsi que des références, l’accès direct aux contenus par le biais de liens actifs ainsi que toute autre utilisation des contenus et résultats de la base de données de la Société dans le cadre d’un usage strictement personnel ou de l’accomplissement des obligations professionnelles de l’Utilisateur. Cela inclut le droit ponctuel d’enregistrer, d’imprimer ou de transmettre à des tiers les résultats de recherches ainsi que les contenus, références ou informations juridiques à des fins de réexamen et d’archivage.

Le Client est responsable de s'assurer qu’il détient tous les droits nécessaires pour télécharger les Contenus Client sur la Plateforme et les utiliser conformément à l’usage prévu par la Plateforme.

Sous réserve d’une convention écrite différente avec le Client, toute autre utilisation des contenus de la Plateforme mis à disposition par la Société est interdite.

Sont notamment considérés comme des utilisations non autorisées et, par-là, abusives des contenus de la base de données et des informations juridiques (liste non exhaustive) :

1. l’affichage, l’impression, l’enregistrement ou la copie systématique des résultats de recherche (liste de résultats, plein texte) ou d’une partie de ceux-ci sans intervention humaine ;
2. l’utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux mœurs ;
3. l’interrogation et l’affichage à l’aide de programmes de recherche ou de requête automatiques sans intervention humaine ;
4. la copie sur des supports de données pour une utilisation par des tiers ;
5. la diffusion sur Internet de parties des contenus de la Plateforme mis à disposition par la Société ;
6. le fait d’endommager, désactiver ou perturber la Plateforme ;
7. l’utilisation pour la production de plus d’une seule édition ou copie sous forme électronique en vue de leur diffusion à des tiers ;
8. la modification ou l’utilisation en vue de la production de compilations sous quelque forme que ce soit ;
9. l’utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Plateforme ;
10. l’utilisation systématique des résultats de recherche (liste de résultats, plein texte) à des fins commerciales, en particulier la cession ou la location.
    

La Société est habilitée à prendre des mesures techniques permettant de déceler, d’empêcher et de poursuivre toute utilisation abusive. La Société peut en particulier assortir les contenus de la Plateforme de marqueurs ou mettre en œuvre des mécanismes de protection digitaux contre les copies et autres actions non autorisées. Tout manquement par le Client et/ou les Utilisateurs à ces dispositions concernant les utilisations abusives constitue une violation grave du Contrat pour laquelle la Société se réserve de procéder au blocage immédiat de toutes les données d’accès du Client.

En outre, pour chaque cas prouvé d’utilisation abusive par le Client ou l’un de ses Utilisateurs enregistrés, le Client doit s’acquitter d’une peine conventionnelle d’un montant de CHF 50’000.00 en faveur de la Société. La Société se réserve explicitement le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.

6. Obligations du Client

Le Client ne doit pas (directement ou indirectement par l’intermédiaire des Utilisateurs) :

1. contourner ou tenter de contourner toute protection de sécurité des Services ;
2. altérer ou perturber l'intégrité ou les performances du Logiciel et/ou de la Plateforme ;
3. accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée au Logiciel ou à la Plateforme ;
4. utiliser la Plateforme et/ou les Services de manière illégale ou frauduleuse ou à des fins ou effets illégaux ou frauduleux ;
5. dépasser le nombre souscrit d’Utilisateurs ;  
6. accéder aux Services par le biais de tout système automatisé ou prendre toute mesure susceptible d'imposer une charge déraisonnable aux Services ou à l'infrastructure sous-jacente ;
7. copier ou reproduire le Logiciel ;  
8. contourner les mesures que la Société peut utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès ou l'utilisation du Service ;
9. faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler et/ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services, à la Plateforme et/ou au Logiciel, documentation et/ou données liés aux Services ;
10. copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, désassembler ou utiliser de toute autre manière non intentionnelle (autre que celle autorisée par le Contrat) toute information, texte, graphique, image, logiciel obtenu à partir des Services, et/ou toute autre partie des Services, sauf avec l'autorisation écrite préalable de la Société ;
11. vendre, sous-licencier, permettre l'accès et/ou mettre les Services ou toute partie de ceux-ci à la disposition de tiers ;
12. créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des Services ou de tout contenu (autre que les Contenus Client) disponible sur les Services, sauf autorisation écrite préalable de la Société ;
13. accéder aux Services afin de construire, ou de partager avec quiconque construit, un produit ou un service concurrent des Services et/ou de tout produit ou service offert par la Société ;
14. céder, vendre, revendre, sous-licencier, louer, transférer ou autrement transmettre les droits accordés au Client au titre du Contrat à tout tiers ; et/ou
15. utiliser la Plateforme d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’un tiers, ou pour stocker ou transférer des données illégales.
    

Le Client reconnaît que la Société est autorisée et éventuellement tenue par la loi de suspendre l'accès aux Services et/ou au(x) compte(s) utilisateur du Client sur la base d'une détermination raisonnable de la survenance ou du potentiel de survenance d'une activité illégale ou répréhensible, d'une utilisation frauduleuse et/ou d'une tentative d'activité frauduleuse, ou d'un manquement aux obligations précédentes. En cas de suspension, le Client reste responsable de tous les frais et charges encourus pendant la période de suspension.

7. Autres obligations du Client

7.1 Obligations techniques du Client pour l'accès et la sécurité des Services

Le Client a la responsabilité de créer chez lui les conditions techniques préalables permettant l’accès aux services de la Société. Ceci concerne en particulier la mise à disposition du matériel informatique, du logiciel d’exploitation, de la connexion Internet et des logiciels de navigation actuels nécessaires. L’utilisation des Services de la Société présuppose en outre que le système du Client accepte les cookies transmis par la Société. Il est de la responsabilité du Client de faire en sorte que les réglages nécessaires soient effectués. Il est également de la responsabilité du Client de prendre les mesures nécessaires à la protection de son système. Cela inclut en particulier les réglages de sécurité des navigateurs utilisés, l’installation d’un pare-feu, l’utilisation d’un logiciel à jour de protection contre les virus informatiques et une sauvegarde régulière des données.

7.2 Obligations du Client en matière de collaboration et notification

Le Client s'engage à assurer l'utilisation des Services au moyen d'équipements adaptés et avec l'intervention de personnel qualifié.

Le Client doit immédiatement informer la Société de toute situation susceptible d'avoir un impact matériel négatif sur la fourniture des Services. En outre, le Client est tenu d'informer la Société immédiatement en cas d'erreurs ou de défauts et de soutenir la Société dans l'analyse et, si nécessaire, dans l'élimination des erreurs et des défauts dans la mesure raisonnablement exigible.

Si la fourniture des Services est retardée en raison de circonstances dont le Client est responsable, le Client supportera les inconvénients et les coûts supplémentaires encourus. Le Client informera immédiatement la Société de toutes les circonstances susceptibles de mettre en danger ou d'être pertinentes pour la fourniture des Services et de tous les abus ou soupçons d'abus des Services.

8. Conditions financières

Le montant de la redevance due par le Client pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services, par lui-même et les Utilisateurs, est fixé selon les disposition tarifaires qui figurent à l’Annexe A ou, le cas échéant, dans les Conditions Spécifiques.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions tarifaires moyennant préavis d’un mois pour la fin d’un mois.

La redevance est due à réception de la facture correspondante et payable dans les trente (30) jours suivant réception de la facture.

Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, le créancier sera en droit d’envoyer un rappel. Celui-ci sera facturé CHF 20.-​. Si le paiement n’est pas effectué une semaine après ce premier rappel, le créancier sera en droit d’envoyer un second rappel, au même tarif. 3« Ces rappels ne portent pas atteinte au droit du créancier d’agir en justice ou par les voies de l’exécution forcée dès l’échéance.

En outre, passé l’échéance du paiement, la Société est autorisée à percevoir, sans préavis, un intérêt moratoire de 5% par année sur le montant de la facture à régler. En cas de retards de paiement répétés, la Société est en outre autorisée à bloquer l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme.

9. Continuité de la Plateforme et maintenance

En principe, les Services proposés par la Société sont disponibles 24/24h 7/7j. Néanmoins, la Société peut, à sa discrétion, réaliser des correctifs logiciels, des révisions, des mises à niveau ou des versions intégrant des améliorations aux Services, ainsi que procéder à la maintenance ou à d'autres améliorations des Services et de son infrastructure, ce qui peut entraîner des retards et des interruptions temporaires des Services. La Société s’efforce d’assurer la disponibilité des Services en semaine durant les heures de travail et de procéder à ces travaux en dehors des heures de travail. La Société informera, raisonnablement à l'avance, le Client des interruptions prévues.

10. Niveaux de Services et exclusion de garantie

10.1  Nature des informations fournies

Aucune des informations figurant sur le Site ou fournie par notre Plateforme ne doit être interprétée comme un conseil juridique personnalisé. En aucun cas, l’utilisation de la Plateforme ne remplace une consultation avec un professionnel du droit (avocat, notaire, agent d’affaires breveté, juriste d’entreprise, etc.). Il incombe au Client d’évaluer la pertinence de la réponse fournie par la Plateforme avant de l’appliquer à un cas concret. Lorsqu’il utilise des réponses fournies par la Plateforme, le Client le fait en son nom propre et sous sa propre responsabilité.  

10.2  Mise à jour et modifications des Services

La Plateforme repose sur la base de données que la Société s’efforce de mettre à jour de manière régulière. La Société se réserve le droit de modifier ou de limiter les contenus de sa base de données à tout moment ainsi que de modifier ou de limiter les fonctionnalités accessibles afin de conserver un standard de qualité ou en raison d’évolutions techniques.

10.3  Exclusion de garantie

La Plateforme est fournie « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans limitation, les garanties concernant l’exactitude, l'exhaustivité, ou la pertinence des contenus, informations et réponses fournis par la Plateforme ou l’absence d’interruptions, pannes techniques, ou bugs de la Plateforme. Notamment, bien que la Société s’efforce de ne mettre à disposition sur la Plateforme que des contenus corrects au moment de la mise en ligne, aucune assurance ou garantie n’est donnée par la Société quant à l'exactitude et la fiabilité des données ainsi fournies. Toute responsabilité est exclue concernant l'exactitude, l'intégralité et le choix des contenus.

En outre, la Société ne garantit pas la sécurité des liens et renvois vers des pages web de tiers qui sont mis à disposition sur la Plateforme, ni l’exactitude ou la pertinence des informations et contenus qui s’y trouvent.

11. Limitation de responsabilité

Aucune demande de dommages et intérêts ne peut être formulée à l’encontre de la Société en lien avec l’utilisation de la Plateforme et des Services, sauf si les dommages sont causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de la Société.  

En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les hypothèses suivantes :  

1. dommages résultant d’une utilisation abusive ou de la perte des données d’accès (identification d’utilisateur, mot de passe) qui ont été transmises par la Société au Client ou par le Client à ses Utilisateurs ;
2. dommages résultant de l’incompatibilité entre les terminaux du Client et le système exploité par la Société ou de l’interruption de la transmission des données par le fournisseur d’accès du Client ou d’une sécurité d’accès défaillante ;
3. dommages résultant de l’indisponibilité du système de base de données de la Société ;
4. dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par le Client des résultats de recherche et/ou des informations fournies par la Plateforme ;
5. dommage direct ou indirect résultant l’utilisation de renvois ou liens vers des pages web de tiers mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme.
   

En outre, bien que la Société prenne les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme et protéger les Données Client d’un accès indu, d’un vol ou d’une destruction, aucun service numérique n’est complètement sûr. Par conséquent, la Société ne peut pas garantir que les Données Client sont protégées contre tout accès non autorisés, vol ou destruction de tiers. A cet égard, la Société n’assume aucune responsabilité sauf faute grave de sa part.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme, y compris les bases de données, logiciels, textes, logos et graphiques, sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres détenteurs de droit désignés, en particulier auteurs des contenus écrits et figuratifs (ex. articles de doctrine utilisés par et accessibles depuis la Plateforme). Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires. En particulier, la récupération automatisée des contenus et des informations qu’ils comprennent dans d’autres systèmes, notamment à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, est interdite, sauf autorisation préalable expresse de la Société. Sont autorisées les citations aux conditions du droit d’auteur, à savoir moyennant indication de la source et de l’auteur, pour autant qu’il y soit désigné.

Dans le modèle Silos, le Client conserve pour sa part tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus Client qu’il intègre dans la base de données juridiques.

Dans le cas où le Client fournit à la Société des informations, des commentaires et/ou retours d’expérience concernant des plaintes, des erreurs, des problèmes, des suggestions d'amélioration, des idées et d'autres questions liées aux Services (« Feedback »), la Société peut utiliser, ou ne pas utiliser, tout Feedback, sans aucune obligation, financière ou de quelque nature que ce soit, à l'égard du Client. Le Client cède irrévocablement à la Société tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) sur le Feedback et reconnaît qu'il n'a aucune réclamation en relation avec le Feedback.

13. Clause de Confidentialité et Respect du Secret Professionnel

Dans le cas où le Client fournit à la Société des informations, des commentaires et/ou retours d’expérience concernant des plaintes, des erreurs, des problèmes, des suggestions d'amélioration, des idées et d'autres questions liées aux Services (« Feedback »), la Société peut utiliser, ou ne pas utiliser, tout Feedback, sans aucune obligation, financière ou de quelque nature que ce soit, à l'égard du Client. Le Client cède irrévocablement à la Société tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) sur le Feedback et reconnaît qu'il n'a aucune réclamation en relation avec le Feedback.

13.1  Engagement de confidentialité du Client

Le Client reconnaît que le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services, à la Plateforme et/ou au Logiciel sont des informations exclusives et confidentielles de la Société. Le Client s'engage à traiter ces informations confidentielles avec au moins le même soin que celui qu'il accorde à ses propres informations confidentielles. Le Client s'engage en outre à ne pas fournir ou rendre la Plateforme, les Services ou le Logiciel, ou toute partie de ceux-ci, disponible sous quelque forme que ce soit à toute personne autre que les Utilisateurs sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Le Client sera pleinement responsable de toute violation de cet engagement de confidentialité par l’un ou l’autre de ses Utilisateurs.

13.2  Engagement de confidentialité de la Société

La Société s'engage expressément à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations, questions, recherches ou Contenus Clients soumis par le Client et/ou les Utilisateurs via la Plateforme, portés à sa connaissance ou accessibles dans le cadre de l'exécution du Contrat (collectivement les « Données Client »), y compris, mais sans s'y limiter, les informations protégées par le secret professionnel de l'avocat, conformément à l'article 321 du Code pénal suisse (CP) et aux dispositions applicables de la Loi sur la libre circulation des avocats (LLCA).

En particulier, les Données Client sont traitées confidentiellement par la Société et ne sont pas traitées à d’autres fins que pour répondre aux recherches des Utilisateurs de ce Client. La Société n’utilisera en aucun cas ces données pour son propre compte, en particulier les Données Client ne sont pas utilisées pour améliorer les performances des systèmes d’intelligence artificielle de la Société.

13.3 Traitement des Données Client

La Société s'engage à :

1. ne pas divulguer, transmettre, ou rendre accessible à des tiers les Données Client sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite du Client ;
2. prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des Données Clients contre tout accès, perte, modification, ou divulgation non autorisé, en particulier les mesures de sécurité décrites à l’Annexe B ;
3. s'assurer que l'ensemble de ses collaborateurs, sous-traitants, ou tiers impliqués dans l'exécution du Contrat respectent strictement les obligations de confidentialité prévues par cette clause ;
4. annoncer sans délai au Client toute faille de sécurité ayant pu entraîner la perte, la modification ou la divulgation non autorisée de Données Client.
   

En outre, la Société n'utilise pas les Données Client pour entrainer les modèles d'intelligence artificielle (IA) et/ou d'apprentissage automatique (ML) qui sous-tendent les Services, sauf dans le cas où le consentement préalable a été fourni par le Client.

13.4  Limites d'accès aux informations protégées

Les recherches du Client et/ou des Utilisateurs sont traitées de manière automatisée à l’exclusion de toute intervention humaine dans les réponses générées, de sorte les collaborateurs de la Société n’ont en principe pas accès aux Données Client. Si un tel accès aux Données Client est néanmoins nécessaire, par exemple pour traiter et donner suite à un Feedback qu’un Client aurait soumis à la Société, la Société garantit que seules les personnes ayant besoin d'accéder aux Données Clients pour l'exécution de leurs tâches auront accès à celles-ci et que ces personnes seront informées de leurs obligations légales et contractuelles relatives à la confidentialité.

13.5  Retour ou destruction des données

À la fin du Contrat, ou sur demande expresse du Client, la Société devra restituer toutes les données confidentielles sous format électronique ou papier, ou, le cas échéant, détruire toutes les données confidentielles et confirmer par écrit leur destruction complète. [La Société sera autorisée à conserver une copie des données confidentielles pour satisfaire à ses obligations de conservation, cas échéant, et ne sera pas tenue de détruire les fichiers informatiques hors site créés lors de sauvegardes automatiques du système, qui sont ensuite stockés de manière sécurisée par la Société.]

13.6  Durée de l'obligation de confidentialité

L'obligation de confidentialité prévue par cette clause survit à la résiliation du Contrat, sans limitation de durée.

14. Données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles du Client et/ou des Utilisateurs dans le respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité [link].

15. Durée et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Client de CGU et, cas échéant, des Conditions Spécifiques.

La Société peut résilier avec effet immédiat le Contrat en cas de violation des CGU.

Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour la prochaine échéance de facturation via l’espace Client de la Plateforme.

16. Dispositions générales

Sauf indication contraire dans les Conditions Spécifiques, la Société peut souhaiter utiliser le nom, le logo et une brève description des services fournis au Client à des fins publicitaires sur son site Internet et sur d'autres supports de marketing ou de vente. Toute utilisation du nom et/ou du logo du Client est expressément subordonnée à l'approbation écrite préalable du Client. Cette approbation vaut également pour toute utilisation dans les documents d'investissement confidentiels.

Si une ou plusieurs dispositions de ces CGU devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou l’inexhaustivité d’une disposition n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux ordinaires de Lausanne (Suisse).

Ex Nunc Intelligence SA, le 15 avril 2026